Expert-comptable pour Notaires à Saint-Lô
Dans le cadre de son activité, le notaire est soumis à des contraintes comptables très spécifiques. Un expert-comptable comme ORDEA Sas, habitué à accompagner les études, sait comment les aider à s’organiser, notamment avec la tenue des registres obligatoires.
Expert-comptable pour les notaires
Un notaire doit obligatoirement être en mesure de produire certains registres. Son expert-comptable se tient à ses côtés pour vérifier et l’aider dans :
Le registre des valeurs : où sont conservés les documents confiés incluant des engagements personnels, pour en assurer la conservation jusqu’à la restitution
Le grand livre des espèces qui présente un compte pour chaque client, avec les recettes et les dépenses effectuées pour lui
Le registre des frais d’acte : qui liste de façon chronologique les actes enregistrés par un notaire pour un client débiteur, mentionnant le détail et les frais honoraires de chaque acte
Le registre spécial des balances trimestrielles.
Le registre des valeurs en espèces : qui consigne toutes les opérations comptables réalisées de manière journalière. Il est présenté article par article et doit être coté ou paraphé par le président de la chambre des notaires
Et assurer la transmission de la liasse fiscale à l’administration fiscale et l’association de gestion agréée.
Des obligations spécifiques
Un office notarial a l’obligation de détenir au moins deux comptes : l’un à la caisse des dépôts et consignation, l’autre à la CDC ou dans une banque classique. Le premier fonctionne comme un compte bancaire pour recevoir des fonds détenus et le second est destiné à la trésorerie de l’office. Il doit aussi avoir un plan comptable spécifique.
Parmi les opérations que l’office du notaire réalise, l’expert-comptable devra aussi distinguer entre les sommes gérées pour le compte de tiers, et les sommes perçues au titre des honoraires et débours.
Au niveau fiscal, un notaire exerçant en tant qu’exploitant individuel ou en tant qu’associé de société, est soumis au régime des bénéfices non-commerciaux. S’il exerce sous le statut de la SEL ou de la SELARL, il est soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est aussi soumis à la TVA au taux normal. Les débours peuvent être exclus de la base d’imposition, moyennant que certaines conditions de droit commun soient remplies.
C’est la convention collective du notariat qui régit la profession. La gestion de la paie doit s’effectuer en conformité avec cette convention collective et la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires.
