La mise en place du prélèvement à la source est sans incidence sur le principe de déduction, pour le calcul des droits de succession, de l’impôt sur le revenu restant…
Possibilité de report des échéances fiscales de CFE et d’IS
Les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie en raison du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander des délais de paiement pour leurs échéances CFE et IS du 17…
Une année blanche pour les dirigeants en 2018 ?
Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et pour éviter une double imposition en 2019, 2018 est une année blanche. Pour tous vos revenus de dirigeant ? 2018…
Simulateur : prélèvement à la source – estimez l’impact de l’option pour le taux neutre
Nous vous proposons un simulateur pour calculer le « taux neutre » applicable à votre revenu. Vous pourrez alors comparer ce taux avec celui transmis par l’administration fiscale à…
Paie : comment est comptabilisé le prélèvement à la source ?
Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le 1er janvier 2019. À compter de cette date, l’employeur «…
Le service de télécorrection de la déclaration de revenus de 2017 est ouvert !
Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2017 peuvent modifier cette déclaration, via le service…
Entreprises artisanales – Mention de l’assurance obligatoire sur devis et factures
La loi “Pinel” du 18 juin 2014 oblige désormais les entreprises artisanales à mentionner dur leurs devis et factures les informations relatives à leur assurance professionnelle obligatoire afin d’assurer une…
Frais de repas sur le lieu de travail : + 15 centimes en 2018
Pour l’année 2018, la limite d’exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels est fixée à 13,80 €. Lorsqu’un exploitant individuel relevant des bénéfices industriels et commerciaux ne peut pas rentrer chez…
Dénonciation du harcèlement moral : la mauvaise foi peut se déduire des fonctions du salarié
Est de mauvaise foi le salarié qui dénonce un harcèlement moral au moyen d’un faux que ses fonctions de secrétaire lui permettaient de disqualifier. Un salarié qui relate des faits…
La succession de CDD avec un salarié pour remplacer des absents n’est pas en soi illégale
La succession de CDD avec un salarié pour remplacer des absents n’est pas en soi illégale Selon la Cour de cassation, si la conclusion de contrats à durée déterminée successifs…